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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres
Article 12
Versions de la disposition
12. Le président du comité informe les candidats jugés admissibles de la date et de l’endroit à laquelle le comité les rencontrera et informe les autres candidats que leur candidature n’a pas été retenue et que, ce faisant, ils ne seront pas convoqués.
En vig.: 2022-12-15
12. Le président du comité informe les candidats jugés admissibles de la date et de l’endroit à laquelle le comité les rencontrera et informe les autres candidats que leur candidature n’a pas été retenue et que, ce faisant, ils ne seront pas convoqués.
